Pendant la trêve hibernale, l'expulsion d'un locataire pour impayés n'est pas autorisée. (illustration) (neshom / Pixabay)
C’est l’une des principales craintes pour les propriétaires bailleurs. Durant la trêve hivernale, du 1er novembre de l’année au 31 mars de l’année suivante, il n’est pas possible d’expulser un locataire, sauf procédure de relogement ou arrêté de péril. Dans ces conditions, que faire en cas d'impayé de loyer ? Se Loger donne quelques éléments de réponse.
Un problème à anticiper
Tout d’abord, la première façon pour se protéger d’un impayé est de bien choisir ses locataires. Il faut s’assurer que la personne qui va occuper le logement pourra assumer le montant du loyer. Vous devez prendre le temps d’examiner ses revenus et ne pas hésiter à demander des garants. Il est important de pouvoir facilement communiquer avec ses locataires pour engager rapidement un dialogue et éviter que le problème ne s’aggrave.
Pour plus de sécurité, vous pouvez aussi souscrire une assurance « loyers impayés ». Elle permet d’être indemnisé en cas de défaut de paiement du locataire. Si la situation se présente, il suffit d’activer la garantie en déclarant l’impayé rapidement à partir du délai fixé dans le contrat. Il est habituellement de deux mois de loyers impayés.
Une procédure en justice à la fin de la trêve
En cas d'impayés lors de la trêve hivernale, il faut commencer par engager une procédure amiable en envoyant à son locataire une mise en demeure pour lui rappeler ses obligations. Ce courrier peut éventuellement intégrer un échéancier de remboursement. Si cette démarche ne suffit pas, vous pouvez solliciter gratuitement l'intervention d'un conciliateur de justice. En parallèle, si le locataire bénéficie d’une aide au logement, la situation d’impayé doit être signalée à l’organisme compétant.
Si rien de tout cela n’a fonctionné, vous devrez attendre la fin de la trêve hivernale pour lancer une procédure judiciaire. Dans un premier temps, il est possible de demander une injonction de payer auprès du tribunal. Si le locataire ne réagit toujours pas, vous pouvez l’assigner en justice pour demander son expulsion. Mais, même en dehors de la trêve hivernale, cette procédure peut prendre plusieurs mois, le juge pouvant parfois accorder un délai au locataire. À noter que le non-respect de la trêve hivernale est puni de 30 000 euros d’amende et de trois ans de prison.
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